La Prestation de Compensation du Handicap "PCH"

La prestation de compensation du handicap a été créée par la loi du 11 février 2005. Elle est ouverte aux personnes qui présentent une difficulté absolue pour exercer une activité ou une difficulté grave dans deux activités différentes avant l'âge de 60 ans. Elle permet de financer les aides suivantes:

Les aides humaines

Ce sont des aides apportées par une personne pour les actes " essentiels " de la vie quotidienne: toilette, habillage, élimination, alimentation, déplacement dans le logement, participation à la vie sociale, surveillance, activité professionnelle ou élective. Il existe différents modes d'intervention:

  • Aidant familial (avec ou sans perte de revenu)
  • Emploi direct 
  • Service mandataire
  • Service prestataire

A noter : L'aide ménagère n'est pas prise en charge par la PCH (mais peuvent être sollicitées l'aide sociale, l' APA ou les Caisses de retraite).

 

Pour les personnes résidant en établissement (internat, externat), le montant de la PCH attribué est recalculé en fonction des retours à domicile.

Les aides techniques (appareillages, fauteuils, etc..)

Peut être financé: " tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel ".

Montant plafond: 3960 € pour 3 ans pour les aides techniques dont le coût est inférieur à 3000 €.

Les aides techniques doivent être acquises dans les 12 mois qui suivent la notification de la CDAPH.

L'aménagement du logement et/ou du véhicule

Aménagement du logement:

Cette aide doit permettre à la personne de circuler, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.

Ils concernent les pièces ordinaires du logement : chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d'eau.

Ex : salle de bain, automatisation volet roulant - portail- porte d'entrée, domotique, enrobé du portail à l'entrée pour l'accessibilité, adaptation des meubles de cuisine, fauteuil monte escalier...

Montant plafond : 10 000 € pour 10 ans

Pour une personne en établissement, il faut qu'elle réside au domicile au minimum 30 jours par an pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Les travaux doivent être réalisés dans l'année qui suit la notification de la CDAPH.

 

Important: Les frais liés à un déménagement peuvent être pris en charge lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité.

Plafonds: 3 000 € pour 10 ans

 

 

Aménagement du véhicule:

Peut être pris en compte au titre de la PCH l'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée que celle-ci soit conductrice ou passagère:

  • s'agissant de l'aménagement du poste de conduite (frein accélérateur au volant, boite automatique, coffre de toit, grue de coffre...), la personne doit être vue par la Commission médicale de la Préfecture qui indique les aménagements nécessaires sur le permis de conduire. Une fois le permis modifié, la personne a un délai d'un mois pour réaliser les aménagements sur son véhicule. Il est nécessaire de constituer un dossier PCH avant la visite médicale.  
  • la personne handicapée peut recourir à des aménagements pour son transport tels que le décaissement du véhicule, une rampe ou un hayon élévateur...

          Montant plafond : 5 000 € pour 5 ans

Les surcoûts liés aux frais de transports

Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés dans la limite de 83,33 € ou de 200 € par mois selon les cas.

Exclus : personnes en externat en établissement (FAM - MAS)

Les charges spécifiques et exceptionnelles

Charges Spécifiques: Dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap.

Prise en charge de 100 € par mois maximum

Ex : protections, bavoirs, eau gélifiée, abonnement téléalarme, épaississants...

 

Charges Exceptionnelles: Dépenses ponctuelles liées au handicap.

Prise en charge de 1 800 € pour 3 ans maximum

Ex : surcoût lié aux séjours adaptés, installation téléalarme...

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