Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Article L 5213-1 du Code du Travail : Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Une personne handicapée ayant une RQTH peut bénéficier des mesures suivantes :

  • l'orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d'aide par le travail ou une formation (stage en centre de formation ordinaire ou spécialisé, contrat d'apprentissage...)
  • l'accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique
  • les aides de l'Agefiph pour l'insertion en milieu ordinaire de travail
  • la priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation

La personne reconnue travailleur handicapé s'inscrit dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés auxquelles sont soumises les entreprises de 20 salariés et plus.

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