Orientation vers un ESMS

Orientation vers un établissement ou un service médico-social pour adulte

La CDAPH peut statuer pour une orientation vers plusieurs types d'établissements ou services : 

  • Foyer d'hébergement (Article 312-1 7° CASF) : il assure l'hébergement et l'entretien des travailleurs handicapés qui exercent une activité pendant la journée en Etablissement ou service d'aide par le travail (ESAT). 
  • Foyer occupationnel ou Foyer de vie (Article L312-I-7 et L 344-5 CASF) : il accueille des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler et qui ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour une vie indépendante à domicile. 
  • Foyer d'accueil médicalisé (Articles L312-1 7 - D344-5-1 et suivants CASF) : il accueille des personnes lourdement handicapées et polyhandicapées. Leur dépendance totale ou partielle, constatée par la CDAPH, les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel, leur fait obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et nécessite une surveillance médicale et des soins constants. 
  • Maison d'accueil spécialisée (Articles L312-1 7 - R344-1et 2 - D344-5-1 et suivants°CASF) : elle reçoit des adultes handicapés qui ne peuvent effectuer seuls les actes essentiels de la vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les soins constants ne sont pas des thérapeutiques actives, ni des soins intensifs qui ne pourraient être dispensés que dans un établissement de soins. Il s'agit essentiellement d'une surveillance médicale régulière avec recours au médecin, en cas d'urgence, et de la poursuite des traitements et des rééducations d'entretien, des soins de nursing requis par l'état des personnes accueillies.
  • Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS : Art. D. 312-155-5.et 6) : il assure l'assistance ou accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence et il propose un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie.
  • Service d'accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH : Art. D 312-155-9 et 10) : Il assure les mêmes missions que le SAVS auxquelles s'ajoutent des soins réguliers et coordonnés et un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

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