La loi du 11 février 2005
La MDPH a été créée par la loi du 11 février 2005 dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Structure d'information, d'accompagnement et d'évaluation, la MDPH contribue en outre à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Il en existe une par département.
La MDPH est sous tutelle administrative et financière du Département.
La MDPH rassemble les moyens de l'Etat, du Département, de la Sécurité sociale et des associations. Elle est constituée en groupement d'intérêt public. La Commission exécutive, instance chargée de définir la politique de la MDPH, est présidée par le Président du Conseil départemental. La répartition des sièges au sein de cette instance est la suivante: 50% pour les représentants du Conseil départemental, 25% pour les associations de personnes handicapées et 25% pour l'Etat et la Sécurité sociale.
Le principe d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national est garanti par le pilotage de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
