La loi du 11 février 2005

La MDPH a été créée par la loi du 11 février 2005 dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Structure d'information, d'accompagnement, d'instruction, de conseil auprès des personnes handicapées, la MDPH est là également pour contribuer à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Il en existe une par département.

La MDPH rassemble les moyens de l'Etat, du Département, de la Sécurité sociale et des associations et est constitué en groupement d'intérêt public. La Commission exécutive de la MDH chargée de la politique de la MDPH est une instance présidée par le Président du Conseil général et dotée de 28 sièges : 50% sont occupés par les représentants du Conseil général, 25% par les associations de personnes handicapées et 25% par l'Etat et la Sécurité sociale. La MDPH des Pyrénées Atlantiques est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil général.

Le principe d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national est garanti par le pilotage de la Caisse nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).

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