La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Cette commission s'est substituée depuis le 1er janvier 2006 à la CDES et à la COTOREP.

Elle prend toutes les décisions relevant du droit à compensation : carte d'invalidité, carte prioritaire, allocation pour l'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH), orientation vers les établissements et services médico-sociaux, scolarisation, reconnaissance de travailleur handicapé, orientation professionnelle.

 

 

Ces décisions sont prises au regard de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. Cette dernière fait des propositions à la CDAPH dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation (PPC), élaboré au vu des souhaits exprimés par la personne handicapée ou ses représentants légaux et de ses besoins.

La personne handicapée est informée de la date de présentation de sa demande à la CDAPH et peut être entendue par cette instance. En cas de désaccord de la personne handicapée avec la décision, des recours sont possibles. Le Président de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est élu par les membres.

 Elle se réunit toutes les semaines et est constituée de 23 membres nommés par le Préfet et le Président du Conseil général et élus pour une durée de 4 ans.

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