Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Pour pouvoir être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des conditions suivantes :

Ø Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)

Ø     Etre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente

Ø    Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins des 2/3

Ø    Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité

Ø    Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

Ø   Être en possession de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité

Ø   Percevoir l'AAH

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.