L'orientation professionnelle

La MDPH peut contribuer à la mise en œuvre du parcours professionnel de la personne handicapée en évaluant ses droits à 4 dispositifs:

Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires et le secteur public

Ce sont des entreprises ou des collectivités qui ne présentent aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées. Tant dans le secteur privé que public, elles sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6% de l’effectif global) dès lors qu’elles emploient au moins vingt salariés.

Les entreprises adaptées

Ces entreprises emploient des personnes handicapées à capacité de travail réduite. Ce sont des entreprises appartenant au milieu ordinaire de travail dont l’effectif doit être composé d’au moins 80 % de personnes handicapées, bénéficiant d’une orientation de la CDAPH en milieu ordinaire. Elles proposent un accompagnement spécifique favorisant la réalisation du projet professionnel des salariés handicapés en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

Les personnes sont recrutées sur orientation de Pôle Emploi ou Cap Emploi, elles peuvent également être recrutées directement par les entreprises.

v  Les suites de la décision d'orientation

 Conséquence pour l'employeur :

La décision d'orientation ne s'impose pas aux employeurs, ils ne sont pas obligés de recruter la personne handicapée.

Un suivi par Pôle Emploi et Cap Emploi :

Après la décision de la CDAPH, le Service Public de l'Emploi (SPE) et les Cap emploi, ont compétence  pour l'accompagnement vers l'emploi et le placement des personnes handicapées orientées vers le marché du travail. Pour ce faire, ils se basent sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et les préconisations formulées par la CDAPH.

 

Le stage de pré-orientation (PREO)

Le stage de pré-orientation permet de construire un projet professionnel adapté aux aptitudes de la personne en situation de handicap, prenant en compte son potentiel et ses aspirations. Pendant cette période, elle a le statut de stagiaire et bénéficie d’un accompagnement individualisé.

v  Durée du stage 

Le stage dure de 8 à 12 semaines et se conclut par un bilan formulant une proposition qui doit être validée par la CDAPH.

v  Modalités du stage 

Le stage est organisé en 3 phases :

  • Bilan global des potentialités de la personne
  • Exploration des projets possibles avec période d'observation en entreprise, pour confronter la personne au métier envisagé
  • Construction du projet qui sera transmis à la MDPH.

v  Fin du stage 

À l'issue du stage, le centre de pré-orientation adresse un bilan professionnel et médical à la MDPH ainsi qu'à la personne qui a suivi le stage. Selon les résultats, cette dernière peut être orientée vers :

Ø  un emploi dans une entreprise du milieu ordinaire,

Ø  un emploi dans un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT),

Ø  un emploi dans une entreprise adaptée,

Ø  une formation complémentaire, par exemple dans un centre de rééducation professionnelle

 

 

Les centres de Réeducation Professionnelle

Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) proposent des formations qualifiantes et diplômantes dans un environnement médico-social adapté, en vue de permettre l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle soit vers le milieu de travail ordinaire, soit vers le milieu protégé.

La formation théorique est conjuguée à des périodes d'application en entreprise. Un suivi médical, social, psychologique et un accompagnement à l'emploi sont assurés par le CRP.  Si besoin, la formation peut être précédée par une période de remise à niveau pour que le stagiaire dispose des connaissances de bases nécessaires à l’entrée dans les apprentissages du nouveau métier.

v  Modalités d’orientation

Les formations sont accessibles aux personnes de 18 ans et plus qui sont reconnues travailleur handicapé et orientées par la CDAPH. 

v  Durée de la formation

De 10 à 30 mois.

v  Hébergement 

Un hébergement individuel peut être proposé. Il est pris en charge par les organismes de sécurité sociale.

v  Rémunération 

La personne handicapée a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Sa rémunération diffère selon sa situation personnelle :

-          si elle était, au début du stage, en arrêt de travail (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle), elle continuera à percevoir les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie,

-          si elle est demandeur d'emploi, elle peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (versement par Pôle emploi ou, dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires, versement par l'État ou la Région).

Dans certaines limites, la rémunération peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la pension d'invalidité versée par l’Assurance Maladie.

Le dispositif d'emploi accompagné

Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide permettant depuis le 1er janvier 2017 à une personne handicapée d'obtenir et de garder son emploi dans le milieu ordinaire par le biais :

Ø  d'un accompagnement médico-social et d'un soutien à l'insertion professionnelle, 

Ø  d'un accompagnement de son employeur (par exemple, en lui offrant la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné afin d'évaluer et d'adapter le poste de travail du travailleur handicapé).

Ce dispositif est mis en œuvre par une personne morale qui en assure la gestion. Il donne lieu à la conclusion d'une convention de gestion destinée à en préciser le cadre ainsi que les engagements respectifs de chacun

 

v  Personnes concernées

 Ø  les personnes handicapées reconnues travailleurs handicapés ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail,

Ø  les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail,

Ø  les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières à se maintenir sur le marché du travail.

Ce dispositif est ouvert à ces personnes dès l'âge de 16 ans.

 

v  Prestations proposées

 Le dispositif d'emploi accompagné doit comporter, au minimum, les prestations suivantes : 

Ø  l'évaluation de la situation de la personne handicapée en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi qu'éventuellement des besoins de l'employeur,  

Ø  la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais,  

Ø  l'assistance de la personne handicapée dans sa recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises susceptibles de le recruter,

Ø  l'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel de la personne handicapée (par exemple, en facilitant son accès à la formation et aux bilans de compétence, en proposant une adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail). 

 

v  Mise en œuvre

La personne handicapée est orientée vers ce dispositif par la CDAPH.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

La personne handicapée doit donner son accord sur la mise en place du dispositif.

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le dispositif est notifiée : 

Ø  à la personne handicapée,  

Ø  au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné afin d'élaborer une convention de gestion, 

Ø  et à l'employeur si à son initiative.              

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