Le Fonds Départemental de Compensation

Le FDC prévu par l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles finance les frais restant à la charge des personnes handicapées qui auront au préalable fait valoir l'ensemble de leurs droits.

Le FDC intervient en complément des aides légales pour les demandes d'aides techniques, les aménagements de logement et/ou de véhicule.

Le FDC se réunit une fois par mois et est constitué d'un représentant de la CPAM (Pau et Bayonne), du Conseil général, de la MSA, de la GMF, d'un représentant de la CDAPH.

Le FDC est abondé des crédits de l'Etat, du Conseil général, des CPAM (Béarn Soule et Bayonne) et de la MSA.

C'est la MDPH qui est chargée du paiement de cette aide.

 

 

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